La procédure pénale
La procédure pénale comprend l’enquête préliminaire, l'examen des accusations et le procès à l'issue duquel le verdict est rendu. Le but de la procédure pénale est de déterminer si un crime a été commis et qui l'a commis.
Plus tôt vous signalez un crime, plus il est facile pour la police d'enquêter sur le crime et plus il est probable qu'il soit résolu.
Les violences conjugales peuvent également être signalées à la police plus tard. Notez cependant que l'enquête est plus difficile après une longue période et que les crimes ont un délai de prescription qui varie en fonction de la sévérité de la peine maximale prévue par la loi pour ce crime. Avant l'expiration du délai de prescription, la police doit avoir le temps d'enquêter sur le crime et le procureur doit avoir le temps de porter plainte et de signifier l'assignation à comparaître au défendeur dans le délai de prescription.
Si la police a des raisons de soupçonner un crime, une enquête préliminaire est ouverte. La durée de l'enquête dépend de plusieurs facteurs et peut durer de plusieurs mois à plusieurs années. Pour de nombreuses victimes, ce qui s'est passé peut sembler évident, car elles savent elles-mêmes ce qui s'est passé. Pour la police, en revanche, ce n'est pas aussi simple. Dans la pratique, l'enquête prend cependant beaucoup de temps. Parfois, elle peut être retardée de plusieurs mois simplement par l'obtention d'un certificat médical sur les blessures.
Un soutien psychologique et des conseils actualisés liés à la procédure pénale sont essentiels à chaque étape de la procédure pénale. Notez que la procédure pénale prend du temps. Le temps juridique et le temps vécu par la victime ne sont pas pareils. La victime supporte difficilement les longs délais procéduraux.
Si nécessaire, la victime peut faire appel à une personne de soutien dans le cadre de la procédure pénale. Cette personne peut être impliquée dans la rédaction d'une plainte, les interrogatoires, les rencontres avec un avocat et les procédures judiciaires. Il est judicieux de demander à une personne de soutien de participer à la procédure pénale dès le début. Par exemple, vous pouvez demander à une personne de soutien formée pour cette tâche au sein d’une association d’aide aux victimes de violences conjugales.
Victimes : s’informer et se faire accompagner
Vous devez également conserver les preuves liées aux violences conjugales concernant les cas que vous signalerez ultérieurement à la police.
Conservez (ou confiez-les à une personne de confiance pour qu'elle les conserve) documents, reçus, enregistrements et contacts des parties aidantes liés aux agressions que vous avez subies et à leur conséquences.
Si l'agresseur vous cible avec des violences numériques, conservez les messages, faites des captures d'écran, conservez un registre des appels menaçants, etc.
S'il y a eu des témoins oculaires ou d'autres témoins des actes de violence, il est utile de noter leurs noms et leurs rôles par rapport à l’agression ou à ses conséquences (par exemple, si vous êtes allé chez un ami pour échapper à la violence, si vous avez parlé des violences à un ami, etc.).
Il est important que vous consultiez un médecin chaque fois que vous avez des blessures et des conséquences psychologiques, même si les blessures ne nécessitent pas de soins médicaux.
Il est important que vous disiez honnêtement à l'infirmière/au médecin qui a causé les blessures et quand. Il est utile de s’assurer que ce que vous dites est enregistré dans le dossier médical. Un certificat médical aurait une valeur essentielle dans le cadre d'un éventuel procès.
Si vous avez été victime de violences sexuelles, votre blessure peut être documentée par un gynécologue dans un hôpital ou dans une association pour la santé des femmes, par ex. les Maison des femmes. Vous pouvez obtenir de l'aide en cas de violences sexuelles, même si vous ne signalez pas le crime à la police.
La police doit être immédiatement informée si un enfant est victime de violences.
Lorsqu'il y a des enfants dans une famille où des violences conjugales se produisent, cela est considéré comme une question de protection de l'enfance. Bien que les enfants ne soient pas les principales cibles de la violence, ils peuvent en être gravement traumatisés. Personne ne doit être seul face aux violences.
Les membres de la famille ne doivent en aucun cas se blesser, par exemple en frappant, en donnant des coups de pied, en tirant les cheveux, en mordant ou en jetant des objets. De nombreux actes de violence mentale, comme les menaces, sont également interdits par la loi.
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