Signaler un délit

Une plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. En règle générale, la police a le devoir d'enquêter sur tous les cas de suspicion d'activité criminelle.

Il n'est pas nécessaire que la victime porte plainte pour que des poursuites judiciaires soient engagées contre l'auteur des faits.

Les pré-plaintes déposées en ligne sont transmises au service de police compétent.

La police peut conseiller aux victimes de demander une ordonnance de protection. L‘ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d'assurer dans l'urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.

Pour commencer une enquête, la police a besoin d'une description aussi détaillée que possible de l'incident et des personnes impliquées.

La police et la gendarmerie sont obligées de signaler les violences conjugales. Selon la loi, les forces de l’ordre doivent signaler les violences dans le cadre de leurs fonctions. L'objectif est d'intervenir en cas de violence.

Plus tôt vous signalez un délit, plus il est facile pour la police d'enquêter et plus il y a de chances que le délit soit résolu. La violence peut également être déclarée à la police plus tard. Mais il faut savoir que l'enquête est plus difficile après un certain temps et qu’il y a un délai de prescription pour les crimes.

La procédure d'enquête préliminaire permet d'ouvrir une enquête au commissariat de police ou de gendarmerie suite à un signalement. L'enquête peut être ouverte par le procureur de la République ou par un officier de police judiciaire (OPJ). Le JPO doit rendre compte au procureur de la République de l'évolution de l'enquête.

La durée de l'enquête dépend de la nature du délit. Les infractions pénales simples et claires font l'objet d'une enquête rapide, tandis que les affaires complexes ne reposant que sur peu de preuves prennent plus de temps. La durée de l'enquête dépend également du nombre d'autres affaires que la police traite en même temps.

Pour aider la victime, des informations détaillées peuvent être obtenues auprès de la fédération France Victimes : france-victimes.fr

Le 3919 est le numéro national de référence d’écoute téléphonique et d’orientation à destination des femmes victimes de violences (en particulier des violences conjugales), à leur entourage et aux professionnels concernés.

Si la police établit un procès-verbal (PV) de crime, elle doit documenter soigneusement tous les événements et les principales observations faites sur la scène de crime (comme par ex. un trou de la taille d'un poing dans le mur ou des objets cassés) et décrire toutes les blessures constatées.

Il est important que la police prenne des informations sur les violences antérieures afin de comprendre la situation de la victime, y compris les violences subies - mentales et autres, ainsi que sa position par rapport à l’agresseur (soumise ou pas) qui peut être source de peur. Ces informations complètes sont très importantes, car s’il n’y a pas suffisamment de détails, l’acte de violence peut sembler sans gravité. Par conséquent, l'officier de police chargé de l'enquête préliminaire risque de ne pas considérer les violences conjugales comme une urgence à traiter.

Certains facteurs (comme la peur ressentie par la victime) sont également pertinents, mais parfois, ils peuvent ne pas être inscrits dans le PV. Par exemple, si une victime révèle ses craintes lors d'un divorce et souhaite que cette information reste confidentielle par rapport à l'agresseur, la police peut l’ajouter séparément à l'enquête criminelle sans l'inclure dans le PV.

L'objectif de la procédure pénale est de déterminer si un crime a été commis et qui l'a commis.

La procédure pénale comprend les étapes suivantes :

• Le dépôt de plainte : élément déclencheur de la procédure pénale
• L’enquête judiciaire : pour identifier l’auteur de l’infraction
• Le procès : c’est l’audience du jugement

Si le procureur décide de poursuivre, la victime peut se constituer partie civile à tout moment, pour demander réparation de ses préjudices.

Porter plainte avec constitution de partie civile permet d’engager directement une enquête judiciaire, laquelle est diligentée par un juge d’instruction.

Une victime de violence ne peut recevoir d’indemnisation pour les dommages subis de la part de l’agresseur, si aucune plainte n'a été déposée.

Une victime peut à tout moment, et sans justification, retirer sa plainte. Le retrait de la plainte n'entraîne pas systématiquement l'arrêt des poursuites judiciaires. Le procureur de la République peut malgré tout décider d’engager une enquête ou de poursuivre.

La victime doit conserver les preuves liées aux violences subies (preuves pénales) au cas où elle déciderait de les déclarer à la police ou à la gendarmerie :

1. La victime doit garder (ou remettre à une personne de confiance) les documents, les reçus et les enregistrements, ainsi que les coordonnées des contacts qui l’avaient aidée. Ces informations permettent de mieux comprendre les violences et leurs conséquences.
2. Si l'agresseur emploie de la violence numérique, la victime doit conserver les messages envoyés et reçus en faisant des captures d’écran ; elle doit aussi garder une trace des appels menaçants et d’autres preuves qui apportent des informations sur les violences.
3. S'il y a eu des témoins oculaires ou d'autres témoins des actes de violence, la victime doit noter leurs coordonnées, ainsi que leur rôle par rapport aux faits de violences (si c’est un ami/un proche qui a hébergé la victime cherchant à fuir l’agresseur ; si c’est un ami/un proche à qui la victime a parlé de ce qu’elle subissait, etc.)
4. Il est important que la victime se fasse soigner chaque fois qu’elle subit des dommages physiques ou psychologiques même si, à première vue, les actes de violences ne nécessitent pas de traitement médical.
5. Lors des soins reçus, il est important que la victime dise au personnel médical qui est à l’origine de ses blessures et souffrances, et quand les actes de violences se sont produits.