Les formalités juridiques et les procédures judiciaires

Chaque cas est unique ; des événements ou des procédures inattendus peuvent entraîner des retards. Dans les affaires pénales, les parties au procès sont la victime (le plaignant), l'accusé (le défendeur) et le procureur. La partie intéressée est impliquée dans la procédure si elle a des prétentions contre le défendeur, c'est-à-dire l'accusé. Le procureur lit les accusations portées contre l'accusé. Si nécessaire, le tribunal peut également entendre des témoins et accepter des preuves écrites.

Pour en savoir plus : La procédure pénale

Le procureur enquête sur l'affaire, examine les accusations et décide s'il convient de porter plainte. Si le procureur décide de porter plainte et de convoquer le suspect pour répondre de ses actes devant le tribunal, il dépose une demande de convocation auprès du tribunal de district. Le tribunal de district délivre ensuite la convocation ainsi que la date et le lieu du procès aux parties au procès pénal.

Dans la plupart des cas, la personne accusée d'un crime doit assister au procès sous peine d'amende. Les victimes du crime sont également souvent convoquées sous peine d'amende car elles doivent être interrogées pour apporter des preuves. Dans le même contexte, on vous demande généralement d'informer que vous avez reçu une convocation/invitation. En outre, la victime est invitée à soumettre sa demande de dommages et intérêts au tribunal de district par écrit, avec des détails et des justifications.

Un procès pénal est généralement ouvert au public, à moins que le tribunal ne décide de le traiter à huis clos, ce qui signifie que des personnes extérieures ne peuvent pas assister aux débats dans la salle d'audience.

Pour en savoir plus : Ministère de la Justice

La plupart des audiences pénales durent quelques heures, mais les affaires importantes ou complexes peuvent prendre plusieurs jours. L'audience principale se déroule oralement. Au début de l'audience principale, le procureur explique le crime qui est reproché, les preuves qu'il présentera et les autres demandes qu'il formulera.

Ensuite, le plaignant ou son assistant au procès prend position. S'il est d'accord avec la demande de sanction du procureur ou s'il exige une peine alternative. En outre, ils parlent des demandes de dommages et intérêts du plaignant, qui seront étayées plus en détail au fur et à mesure du procès. Après cela, le défendeur a la possibilité de répondre. Il peut soit accepter, soit rejeter les demandes du procureur. Le défendeur précise également s'il accepte de payer le montant de l'indemnisation demandée par la partie lésée ou quel montant d'indemnisation il considère justifié.

Après cela, le procureur et le plaignant expliquent plus en détail leurs positions. Le procureur explique les faits et les motifs de l'accusation, tandis que le plaignant justifie plus en détail sa demande d'indemnisation. Ensuite, le défendeur présente son point de vue sur les positions du procureur et du plaignant.

Après cette étape, les preuves sont présentées. Tout d'abord, les preuves écrites sont examinées, suivies des déclarations du plaignant, du défendeur et des témoins. Souvent, le plaignant est invité à dire la vérité sur ce qui s'est passé avec ses propres mots. Tous les rapports sont enregistrés. Il est important de noter que le tribunal ne peut prendre en compte que les questions soulevées lors de l'audience orale principale.

Dans les conclusions finales, les parties expriment leur point de vue sur la preuve de l'accusation et sur la manière dont elles pensent que l'affaire devrait être résolue.

Le tribunal de district rend son verdict oralement après l'audience ou plus tard à une date annoncée séparément par écrit. Dans ce dernier cas, le jugement est disponible au greffe du tribunal ou peut être envoyé aux parties sur demande.

Dans les cas où l'accusé ne se présente pas à l'audience principale malgré sa convocation, l'audience peut se dérouler sans lui et des témoins peuvent néanmoins être entendus. En règle générale, le procès est reporté à une date ultérieure. Si l'accusé a un assistant, l'audience peut, dans certains cas, également être menée en dehors du procès. Dans ce cas, le procès ne peut pas être terminé complètement et l'affaire reste en suspens, auquel cas le procès principal doit souvent être à nouveau reporté.

Un accusé qui ne se présente pas peut être condamné à une amende et amené à l'audience suivante, accompagné si nécessaire par la police. Le tribunal informe l'accusé dans la convocation si sa présence est requise. Si la partie concernée n'est pas d'accord avec le verdict du tribunal de district, elle a le droit de faire appel devant la Cour d'Appel. Le tribunal émet des instructions d'appel écrites liées à chaque jugement.