L'aide-mémoire concernant les droits des victimes
Les droits des victimes de violences conjugales à la sécurité, à la protection et au soutien sont essentiels pour assurer leur bien-être et leur permettre de se remettre des expériences traumatisantes. La directive européenne sur les victimes (2012/29/UE) garantit que toute personne a les mêmes droits dans le cadre de la procédure pénale, indépendamment de sa citoyenneté ou de son droit de séjour (y compris les personnes en situation irrégulière). Ces droits comprennent, par exemple, le droit à l'interprétation, aux traductions et aux services de soutien pour les victimes de violences conjugales.
La mise en place de mesures de protection de l'enfance, l'information sur les centres d'hébergement, l'aide financière, la garantie d'un logement sûr, la protection des données personnelles, la mise en place d'une assistance immédiate en cas de crise et le soutien psychosocial sont autant d'éléments importants à la garantie de ces droits. En accordant la priorité à ces droits, la société peut mieux répondre aux besoins des victimes, favoriser leur rétablissement, les aider à faire face à la situation et à se prendre en charge.
La police et la gendarmerie doivent agir comme suit :
*=si cette tâche n'appartient pas à un tiers
- Informer la victime de l'existence de centres d'accueil et l'y orienter si nécessaire.
- Prendre des mesures de protection de l'enfance si cela n'a pas encore été fait.
- Déposer un rapport criminel si vous ne l'avez pas encore fait.
- Avec l'accord de la victime, contacter les services de soutien qui offrent de l'aide.
- Inviter toutes les parties concernées à participer à un processus d'évaluation multi-professionnelle des risques.
- Consigner les informations relatives à l'évaluation des risques et garder leur confidentialité.
- Informer la victime de l'ordonnance de protection et, si nécessaire, prescrire une ordonnance de protection temporaire.
- Il est possible de demander à la police ou à la gendarmerie d'informer la victime du moment où l'agresseur est contacté, emprisonné où libéré.
- Élaborer un plan de sécurité avec la victime*.
- Si nécessaire, orienter la victime vers les services de santé afin qu'elle puisse recevoir des soins et que ses blessures soient documentées.
- Orienter la victime vers les services sociaux en fonction de ses besoins en matière de soutien.
- Vous pouvez demander à la police de vous aider et de vous conseiller sur les mesures de sécurité possibles.
- Aide l'agresseur dans le cadre des services destinés aux auteurs de violences entre partenaires intimes*.
Les assistantes asociales doivent :
- Envisager de contacter les forces de l’ordre en cas de risque immédiat ou même probable pour la sécurité de la victime ou des enfants.
- Entamer une procédure de protection de l'enfance si ce n'est pas encore fait.
- Informer la victime sur les centres d'hébergement et la guider vers un centre sécurisé si nécessaire.
- Aider la victime à résoudre ses problèmes financiers.
- Trouver un logement sûr pour la victime.
- Aider la victime à protéger ses données personnelles.
- Aider la victime à obtenir une aide immédiate en cas de crise et un soutien psychosocial.
Le personnel soignant doit :
- Examiner la victime toujours en l'absence des membres de sa famille ou de son conjoint.
- Aider la victime à recevoir une aide immédiate en cas de crise et un soutien psychosocial.
- En cas de risque immédiat pour la sécurité du patient ou de ses enfants, envisager de contacter la police.
- Engager la procédure de protection de l'enfance si ce n'est pas encore fait.
- Demander le consentement de la victime avant de laisser entrer des visiteurs.
