Droit à la protection, à la justice et à la sécurité
Si vous avez été victime de traite des êtres humains ou d’exploitation, vous disposez de droits destinés à protéger votre sécurité, votre dignité et votre bien-être. Ces droits existent pour garantir que vous soyez traité comme une personne méritant protection et soutien, et non comme quelqu’un devant être puni. Les autorités et les organisations de soutien doivent prendre des mesures pour assurer votre sécurité, respecter votre vie privée et vous fournir une assistance pendant votre rétablissement ainsi que dans le cadre de toute procédure judiciaire.
Cette page explique les principaux droits dont vous disposez, notamment la protection contre les préjudices, la protection pendant les enquêtes, le droit de ne pas être traité comme un criminel pour des actes liés à votre situation de traite, le droit à une indemnisation, ainsi que le droit à la protection de votre vie privée et de votre identité. Ces protections sont conçues pour vous permettre de demander de l’aide et d’accéder à la justice sans crainte. En France, vous pouvez demander de l’aide auprès de l’association Mist.
Vous avez le droit d’être protégé contre le danger et contre le risque de subir de nouveaux préjudices.
Cela signifie que les autorités doivent prendre des mesures pour:
- Protéger votre sécurité physique et émotionnelle
- Réduire le risque de menaces, d’intimidation ou de représailles de la part des trafiquants ou d’autres personnes
- Veiller à ce que toute assistance ou tout hébergement que vous recevez soit sûr et sécurisé
- Prendre en compte votre situation individuelle et vos risques, notamment s’il s’agit d’enfants ou si vous êtes dans une situation particulièrement vulnérable
Votre sécurité doit être prise en compte dès votre identification en tant que victime, ainsi que pendant toute la période où vous recevez une assistance et un soutien, et lors de tout contact avec les autorités ou dans le cadre de procédures judiciaires.
Des organisations spécialisées (telles que des ONG ou des services de soutien) peuvent proposer des hébergements sécurisés spécialement destinés aux femmes victimes et survivantes de la traite. Ces structures sont conçues pour offrir un lieu sûr où vous pouvez être protégé et soutenu. Vous pouvez y séjourner en toute sécurité tout en bénéficiant d’une aide, de conseils et d’un accès à des services tels que les soins médicaux, le soutien psychologique et l’assistance juridique.
Les personnes qui travaillent dans ces structures sont formées pour comprendre votre situation et vous accompagner. Elles respecteront votre vie privée et garantiront la confidentialité. Vous pourrez également participer aux décisions concernant votre séjour et le soutien que vous recevez.
Ce droit existe pour garantir que vous puissiez vous rétablir en toute sécurité et dans la dignité, sans crainte de subir de nouveaux préjudices.
En France, vous pouvez demander de l’aide auprès de l'association Mist.
(Basé sur les articles 12 et 28 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et sur l’article 11 de la directive 2011/36/UE)
Cette protection s’applique si vous avez été contraint de voyager, mais aussi si vous avez choisi de voyager, que vous disposiez de votre propre passeport, de faux documents ou d’aucun document, lorsque cela est lié à une situation de traite. La loi vous protège également si vous avez été contraint de commettre des actes normalement considérés comme illégaux en vertu du droit national.
Pour cette raison, vous ne devez jamais être traité comme un criminel. Au contraire, vous avez droit à une protection, à un soutien et à une assistance.
Cela signifie que:
- Vous ne devez pas être détenu, inculpé ou poursuivi pour ces actes
- Les autorités doivent prendre en compte votre situation en tant que victime de traite
Ce droit vise à vous protéger contre le fait d’être traité comme un criminel alors que vous êtes une victime, et à garantir que vous puissiez demander de l’aide sans crainte de sanction.
(Basé sur l’article 26 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et sur l’article 8 de la directive 2011/36/UE)
S’il existe une enquête pénale ou une procédure judiciaire liée à votre situation de traite, vous avez le droit d’être protégé et soutenu tout au long du processus.
Cela comprend:
- Une protection fondée sur vos risques et vos besoins personnels : les autorités doivent évaluer votre situation individuelle et prendre des mesures pour assurer votre sécurité pendant les enquêtes et les procédures
- Des conseils juridiques gratuits et une représentation légale : pour comprendre vos droits et vos options, vous avez le droit de consulter un avocat et d’être représenté gratuitement
- Un traitement adapté pour éviter des préjudices supplémentaires : les procédures doivent être menées de manière à éviter de vous causer davantage de dommages, de stress ou de peur. Cela inclut des limites aux interrogatoires, un traitement respectueux et la possibilité pour vous de décider des démarches à suivre après avoir été pleinement informé des différentes options
Ces droits visent à garantir que la recherche de justice ne vous expose pas à des risques ni à des souffrances supplémentaires.
(Basé sur les articles 12(2), 12(3) et 12(4) de la directive 2011/36/UE)
Une fois que vous avez été identifié comme victime de traite, vous avez le droit, si vous le souhaitez, de demander une indemnisation pour les préjudices subis, si vous choisissez d’engager une procédure pénale.
Cela signifie que les autorités doivent prendre des mesures pour faire en sorte que la personne qui vous a exploité paie une indemnisation pour les dommages causés. L’indemnisation peut être demandée dans le cadre de la procédure pénale, sans avoir à engager une procédure distincte. Vous avez droit à une assistance juridique gratuite pour vous accompagner dans cette démarche.
L’indemnisation peut couvrir les préjudices physiques et psychologiques, la perte de revenus ou le travail non rémunéré, ainsi que d’autres dommages résultant de l’exploitation.
Ce droit existe pour soutenir votre rétablissement, votre dignité et votre accès à la justice.
(Basé sur l’article 15 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et sur l’article 17 de la directive 2011/36/UE)
Votre vie privée et votre identité doivent être protégées, et les autorités doivent prendre des mesures à cet effet, en particulier pendant les enquêtes et les procédures judiciaires. Cela signifie que:
- Votre nom, vos données personnelles et votre histoire ne doivent pas être rendus publics
- Les informations vous concernant ne doivent être partagées que lorsque cela est nécessaire et uniquement avec les personnes qui ont besoin de les connaître
- Votre sécurité, votre dignité et votre bien-être passent avant tout
Ce droit vise à vous protéger contre les risques de représailles ou de nouveaux préjudices, et à vous permettre de vous sentir en sécurité tout en recevant un soutien ou en participant à une procédure judiciaire.
(Basé sur l’article 11 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains)
En France, un étranger qui dépose plainte ou témoigne dans une affaire pénale pour traite des êtres humains ou proxénétisme peut obtenir une carte de séjour temporaire (« vie privée et familiale ») valable un an (article L425-1 du Code des étrangers).
Il doit avoir rompu tout lien avec la personne mise en cause.
Cette carte est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale si les conditions sont toujours remplies.
Aide financière (L425-2): Les étrangers titulaires de cette carte de séjour temporaire peuvent bénéficier de certaines allocations (au titre de l’article L. 553-1), sous réserve de conditions liées à l’âge, aux ressources et à des critères définis par la loi.
Séjour de longue durée en cas de condamnation (L425-3): Si la personne mise en cause est condamnée, l’étranger peut se voir accorder une carte de séjour de 10 ans, sous réserve que son séjour soit régulier.
