Droit de recevoir une assistance
Vous avez le droit de recevoir une aide et un soutien gratuits pour vous remettre de ce que vous avez vécu, même si vous n’êtes pas prêt(e) à parler à la police ou à participer à des procédures judiciaires.
Ce soutien vise à vous aider à vous rétablir physiquement, émotionnellement et socialement, et doit être adapté à votre âge, votre genre et votre situation personnelle.
L’aide que vous pouvez recevoir comprend au minimum:
- des conseils et des informations claires sur vos droits et les soutiens disponibles
- un hébergement sûr et adapté
- des soins médicaux et un soutien psychologique, ainsi qu’une aide matérielle si nécessaire
- des conseils juridiques afin de comprendre vos options et de prendre des décisions éclairées
- l’accès à l’éducation et à la formation, adaptés à votre âge, votre genre et vos besoins spécifiques
Les enfants ont droit à une protection et à un soutien particuliers prenant en compte leur intérêt supérieur.
Ces services existent pour soutenir votre rétablissement, votre sécurité et votre dignité, et doivent être fournis dès que votre situation est identifiée.
(Basé sur les articles 10, 12 et 28 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et l’article 11 de la directive 2011/36/UE)
Vous avez le droit de recevoir de l’aide et du soutien uniquement si vous y consentez et après avoir été clairement informé(e) de ce que cela implique.
Cela signifie que:
- le soutien et l’assistance doivent vous être expliqués de manière compréhensible
- vous avez le droit d’accepter ou de refuser l’aide — sauf dans les cas impliquant des enfants, où la protection prime
- personne ne doit vous forcer à accepter des services ni prendre des décisions pour vous à votre insu
L’assistance doit être fournie:
- en coopération avec des organisations spécialisées et des ONG qui soutiennent les victimes de traite
- d’une manière qui respecte vos souhaits, votre dignité et votre situation personnelle
Ce droit existe pour garantir que toute aide reçue soit sûre, respectueuse et centrée sur vos besoins et vos choix.
En France, le réseau Ac.Sé est un acteur central de la politique publique de lutte contre toutes les formes de traite des êtres humains et fait partie intégrante des dispositifs d’assistance et de protection des victimes, tels que prévus par le décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 et la circulaire du 22 janvier 2015. Ce dispositif est un partenaire clé de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, qui coordonne les efforts interministériels contre toutes les formes d’exploitation et de traite.
Ac.Sé est une organisation clé de la politique française de lutte contre la traite des êtres humains, travaillant en étroite collaboration avec les autorités publiques pour soutenir les victimes et coordonner les actions contre l’exploitation.
Le centre de ressources répond à toutes vos questions et peut vous orienter vers un partenaire de son réseau proche de chez vous. Il fournit des conseils et met en relation les personnes avec des organisations partenaires à proximité.
En France, chaque département dispose d’une commission de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. Elle coordonne l’accompagnement des victimes et les programmes de sortie. Les demandes sont examinées par des ONG, puis par la commission, et la décision finale est prise par le préfet.
Les commissions ont pour missions de: coordonner les politiques de protection et d’assistance aux victimes (mineurs et adultes), rendre un avis sur les demandes d’entrée ou de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution, coordonner l’accompagnement individuel des mineurs victimes, Composition (Article R121-12-7).
La commission est présidée par le préfet (représentant de l’État) et comprend: des magistrats, des représentants de la police et de la gendarmerie, des agents de l’État (emploi, éducation, etc.), des médecins, des collectivités locales, des ONG et des associations de protection de l’enfance. Les membres sont nommés pour 3 ans.
Réunions (article R121-12-8): au moins deux fois par an pour les décisions politiques, et plus souvent pour examiner les cas individuels et coordonner l’accompagnement, Cas individuels (article R121-12-9) les demandes de sortie de la prostitution sont d’abord examinées par une association agréée.
Les programmes de sortie durent jusqu’à 2 ans et visent la réinsertion sociale et professionnelle.
Le programme dure 6 mois, renouvelable, pour une durée maximale totale de 24 mois. En cas de non-renouvellement, les bénéfices liés au programme cessent immédiatement.
La commission émet ensuite un avis sur : l’entrée dans le programme et son renouvellement. Elle évalue : les progrès, les engagements, les difficultés rencontrées, la décision et la durée (article R121-12-10). Le préfet prend la décision finale (acceptation ou refus).
Les victimes étrangères de traite ou de proxénétisme ayant cessé la prostitution et intégré le programme peuvent recevoir un titre de séjour temporaire (minimum 6 mois), avec autorisation de travail, renouvelable pendant toute la durée du programme de sortie et de réinsertion.
Des règles spécifiques relatives à la délivrance, au renouvellement et au retrait de ces titres de séjour temporaires ou de longue durée, ainsi qu’aux mesures de protection et d’hébergement, sont fixées par décret en Conseil d’État.
(Basé sur les articles 12 et 35 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et l’article 11 de la directive 2011/36/UE)
