Principe de non-sanction

Le principe de non-sanction établit qu’une victime de traite ne doit pas être punie pour des activités illégales ou illicites commises sous la pression ou la contrainte des trafiquants ou pendant une situation d’exploitation.

Cette clause est importante car les victimes sont souvent contraintes, sans liberté de choix, à :

• Entrer illégalement dans un pays
• Utiliser de faux documents
• Travailler sans permis
• Commettre des infractions au profit d’autrui

Ce sont des actes réalisés sous le contrôle des trafiquants et non de la volonté propre de la victime. Dans ces cas, la loi reconnaît que la responsabilité incombe aux exploiteurs, et non aux victimes.

Le principe de non-sanction aide les victimes à :

• Demander de l’aide sans crainte
• Ne pas être traitées comme coupables, mais comme des personnes ayant besoin de protection et de soutien
• Accéder à la protection et à l’assistance