Si vous êtes victime de violences conjugales et que vous envisagez de vous en sortir, vous pouvez être confrontée à de nombreuses questions juridiques. Vous trouverez ici des informations sur vos droits et options, par exemple en matière de procédure pénale, de garde et de droit de visite des enfants, de protection et d’accompagnement ou d'aide financière.
Depuis 2015, la directive 2012/29/UE sur les droits des victimes de l'Union européenne étend les droits, le soutien et la protection des victimes de violences conjugales dans les procédures pénales.
Les informations suivantes ne sont certainement pas exhaustives et dépendent souvent des détails. Il peut donc être utile de demander conseil avant de décider des prochaines étapes. La ligne d'assistance téléphonique nationale (Tél. 3919, 7/24) peut vous conseiller sur toutes les questions relatives aux violences conjugales. En plus, il y aussi des centres qui offrent des conseils juridiques gratuits. Bien entendu, vous pouvez également vous adresser à un avocat (contre rémunération, renseignez-vous à l'avance sur les frais de consultation).
En principe, toutes les victimes ont le droit de contacter la police, la gendarmerie, les avocats, les centres de conseil, les centres d’hébergement, les services d'aide à la jeunesse, les services de santé et d'autres organisations de soutien.
Si vous avez demandé l'asile, il se peut que vous deviez respecter votre obligation de résidence. Cela signifie que les femmes victimes de violences, par exemple, qui fuient leurs agresseurs et se rendent dans un lieu (par exemple un centre d’hébergement pour femmes) où elles ne sont pas autorisées à se rendre en raison de l'obligation de résidence existante, doivent obtenir une autorisation préalable. Dans le cas contraire, la victime en question commet une infraction administrative. Toutefois, dans le cas des femmes victimes de violences, une telle infraction, qui est due au fait de fuir l'agresseur, est considérée comme justifiée et n'a pas d'impact négatif direct sur la procédure d'asile.
Après l'achèvement de la procédure de demande d'asile dans le cas de possession de titres humanitaires ou d’octroi d'une protection internationale, la condition de résidence peut également être annulée sur demande afin d'éviter des difficultés. Selon le législateur, de telles difficultés existent dans le cas des violences à l'égard des femmes.
Si vous avez une obligation de résidence ou une exigence de résidence, veuillez demander conseil.
La protection des données : Dans tous les cas, veillez à ce que votre nouvelle adresse soit protégée. Vous avez droit à la protection des données.
Si vous êtes en danger, appelez les forces de l’ordre (le 17). Les victimes et les agresseurs seront interrogés séparément. L'interrogatoire est effectué par des policiers du même sexe que la personne interrogée. Vous avez droit à une médiation.
La police enquête et documente ce qui s'est passé, rassemble les preuves et, si nécessaire, organise la documentation médicale des blessures physiques et des preuves médico-légales après un viol, mais vous pouvez également organiser cela vous-même.
La plainte : La victime dépose une plainte à la police ou la gendarmerie. Elle a droit à une confirmation écrite de la plainte (informations sur la scène de crime, l'heure du crime et l'infraction signalée) et à une médiation.
Les infractions pénales telles que les lésions corporelles graves ou dangereuses, la contrainte, le viol, le harcèlement ou la privation de liberté sont poursuivies d'office en tant qu'infractions. De même, dans le cas d'autres infractions telles que l'agression, l'insulte, le harcèlement sexuel avec contact physique, une plainte pénale doit être déposée.
L’évaluation du risque : La police doit s'enquérir du besoin de protection de la victime, évaluer le risque de nouvelles agressions et élaborer un plan de sécurité. Si le risque de récidive est élevé, des conférences de cas peuvent être organisées ultérieurement avec tous les professionnels impliqués et les personnes concernées.
La police peut prendre des mesures de protection immédiate :
L'éloignement : La police peut également éloigner l’agresseur du domicile ou d'un autre endroit, confisquer la clé et lui interdire l'accès au domicile. La personne ayant subi les violences conjugales peut mettre à profit cette période d’éloignement afin de demander conseil sur la marche à suivre, le cas échéant.
L’ordonnance d'interdiction de contact ou de proximité : La police peut également émettre une interdiction de contact ou de proximité pendant plusieurs jours ou détenir temporairement l'agresseur si le danger aigu ne peut être écarté d'une autre manière. La police doit informer la victime de la libération de l’agresseur (d’où la nécessité pour la victime de laisser son numéro de téléphone ou un autre moyen d’être avertie).
Pendant la procédure d'asile, il est également possible d'expulser l’agresseur du logement partagé et de son propre domicile. La police peut l’expulser du logement des réfugiés et les centres d'hébergement peuvent lui interdire l'accès à leurs locaux.
En outre, la police peut procéder à une évaluation de la menace.
Sécurisez vos appareils numériques : La police peut vous donner des conseils sur la manière de sécuriser vos appareils numériques.
Le conseil d’un travailleur social : Avec votre accord, la police informera un travailleur social spécialisé qui vous rappellera pour vous proposer des conseils que vous pourrez accepter ou refuser.
S'il y a des enfants dans le ménage, la police informe l’Aide sociale à l’enfance.
La police fournit des informations sur :
- les mesures de protection contre les violences, les centres de prise en charge et les hébergements sécurisés, et accompagne la personne dans un centre d’hébergement si nécessaire ;
- vos droits dans le cadre d'une procédure pénale : interrogatoire, poursuites, aide juridique, avocat, indemnisation ou dommages-intérêts pour préjudice moral ;
- la possibilité d'une médiation entre la victime et l'agresseur et d'un soutien psychosocial au tribunal ;
- la protection des données personnelles, par exemple la nouvelle adresse.
En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez également demander au tribunal des mesures de protection. Il s'agit notamment des mesures suivantes :
- l’ordonnance de protection ;
- l’attribution d’un téléphone grave danger (TGD).
Il est utile de s’en renseigner au préalable en téléphonant au 3919. Certaines mesures de protection (par exemple, les ordonnances de protection) et l'accès de l'agresseur aux enfants peuvent être source de conflit et de danger.
La loi du 2020 entend mieux protéger les victimes de violences conjugales. Pour cela, elle permet la suspension de droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au parent violent.
À la suite d'une plainte, la police ou le ministère public délivre une citation à comparaître avec un rendez-vous pour une audition. La convocation doit contenir des informations sur vos droits en tant que victime. Les victimes ont le droit d'être accompagnées d'une personne de confiance ou d'un avocat.
Le droit au silence : Cela signifie qu’à tout moment, vous pouvez décider de ne pas témoigner. Vous avez ce droit si vous avez un lien de parenté, de fiançailles, de mariage, d'alliance ou de partenariat civil enregistré avec l'agresseur.
La protection : L'ensemble de la procédure pénale, les interrogatoires et les enquêtes doivent tenir compte de la protection des victimes. Le tribunal vérifiera si vous, en tant que victime, pouvez témoigner devant le tribunal en l'absence de l'accusé ou du public pour des raisons de protection. Une salle des témoins sécurisée fait également partie des mesures de protection. En tant que victime, vous avez droit à la protection de vos données personnelles. N'hésitez pas à demander au juge de ne pas lire votre nouvelle adresse. Vous ne devez pas donner votre adresse réelle au tribunal, mais seulement une adresse postale.
L'information : Les victimes doivent être informées du droit à la médiation et à l’accès aux centres de soutien et d’hébergement. Elles peuvent demander à être informées de l'issue de la procédure ou de la mise en liberté du suspect.
Les victimes de violences conjugales ont droit à une prise en charge psychosociale gratuite si elles répondent à certaines conditions (victimes d'infractions graves, violentes ou sexuelles ; ne pas être en mesure de protéger leurs propres intérêts ; avoir un besoin particulier de protection ; être mineur). Les victimes sont alors accompagnées aux audiences et pendant l'audience principale. Cette aide est gratuite pour les victimes si elle a été approuvée par le tribunal. Dans tous les autres cas, les victimes peuvent bénéficier d'une assistance psychosociale à leurs frais. Le 3919 peut répondre aux questions sur l’aide psychosociale. N'hésitez pas à vous adresser à la police ou à une association d'aide aux victimes de violences conjugales.
Les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier gratuitement des conseils d’un avocat. Les victimes qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes ont droit à une aide juridique de l'État.
Les enfants ont droit à une éducation non violente. Cela signifie également qu'aucun enfant ne doit être témoin de violences au sein du couple de ses parents. Les enfants peuvent eux-mêmes porter plainte auprès de la police : Service-Public.fr.
La protection de la jeunesse : Selon la loi sur la protection de l'enfance, les enfants ont le droit d'être conseillés dans les situations d'urgence et de crise, à l'insu de leurs parents. Si vous vous séparez et déménagez ou si vous fuyez avec votre/vos enfant(s), nous vous recommandons de contacter le service de protection de la jeunesse compétent. La Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a pour objectif la protection des mineurs en danger.
La garde des enfants : Afin de protéger l'enfant ou les enfants, les victimes de violences conjugales peuvent demander au juge des affaires familiales un droit à la garde complète des enfants.
La famille : Le tribunal peut également être obligé d'intervenir pour protéger les enfants si leur bien-être est menacé. Ainsi, le tribunal peut interdire à l'agresseur d'utiliser le domicile, imposer une interdiction de contact, retirer le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, etc. Le juge aux affaires familiales doit procéder à une enquête.
Le droit de visite : La loi du 30 juillet 2020 permet au juge aux affaires familiales à suspendre le droit de visite et d’hébergement d’une enfant mineur pour un parent placé sous contrôle judiciaire.
L'audience : Dans les affaires de garde d'enfants, les enfants sont également entendus.
Le tuteur ad litem : Pour permettre aux enfants de représenter leurs intérêts devant le tribunal, le juge aux affaires familiales peut désigner un tuteur ad litem pour l'enfant.
Si vous n'avez pas de revenus propres ou s'ils sont insuffisants et que vous ne savez pas comment vous vivrez après la séparation ou la fuite, vous pouvez demander à la Caisse d’allocations familiales une allocation de soutien familial : caf.fr.
Pour en savoir davantage sur vos droits, vous pouvez demander des informations auprès des centres communaux d’action sociale (CCAS).
Si vous avez des problèmes de résidence, n'hésitez pas à demander l'avis d'une association, par ex. la CIMADE.