Les violences conjugales sont punies par la loi. Les victimes d'actes criminels ont des droits spécifiques destinés à protéger leur sécurité et leur bien-être. Dans certains cas, il existe un risque immédiat ou potentiel pour la sécurité de la victime ou la sécurité des enfants concernés. Il est alors important que le travailleur social ou l’intervenant social envisage de contacter la police ou la gendarmerie pour obtenir de l'aide.
Une aide immédiate en cas de crise et un soutien psychosocial doivent être fournis à la victime pour répondre à ses besoins émotionnels et psychologiques pendant cette période difficile. La protection des données personnelles et de la vie privée de la victime est également une condition importante.
Selon la loi sur la protection sociale, la municipalité et la zone de protection sociale doivent organiser des services pour répondre aux besoins d'assistance découlant des violences conjugales, ainsi que d'autres violences et mauvais traitements.
La loi sur la protection sociale contient des dispositions permettant de contacter les services sociaux afin de pouvoir évaluer le besoin d'assistance. Si le besoin de protection sociale de la personne concernée est jugé évident, les professionnels des services sociaux doivent orienter la victime pour une prise en charge sociale ou, avec le consentement du bénéficiaire, contacter l'autorité responsable de la protection sociale municipale pour évaluer le besoin d'assistance.
Dans certaines situations, par exemple en cas de violence grave, la notification du besoin de protection sociale doit être faite sans délai, indépendamment des règles de confidentialité. L'article s'applique également à la police et à la gendarmerie. L'évaluation de la situation est également réglementée par la loi sur la protection de l'enfance.
Les procédures de protection de l'enfance doivent être engagées si elles ne l'ont pas déjà été, en veillant au bien-être des enfants touchés par la situation. Les victimes doivent être informées des centres d’hébergement disponibles et, si nécessaire, recevoir des conseils pour y accéder. Il est essentiel de garantir à la victime l'accès à un logement sûr pour sa protection et son bien-être. De plus, une assistance doit être fournie pour aider les victimes à faire face aux difficultés financières auxquelles elles peuvent être confrontées.
Les personnes ayant subi des violences conjugales ont le droit de recevoir de la part des travailleurs sociaux des services d’aide du département où elles habitent. Les services sociaux du département sont également responsables des services sociaux 24 heures sur 24, organisés pour assurer une aide urgente. En cas d'urgence, toute personne résidant dans le département a le droit de recevoir un accompagnement social en fonction de ses besoins individuels d'une manière qui ne compromet pas son droit aux soins indispensables.
Les autorités sont légalement tenues de fournir des conseils aux victimes de violences conjugales. Les enfants et les parents doivent être informés de leurs droits et obligations. Si les clients estiment avoir été maltraités par les services sociaux ou dans le cadre d'une affaire de protection de l'enfance, ils peuvent porter l'affaire devant la justice. Il existe des recours juridiques à cet effet. Leur objectif est de protéger les droits des clients des services sociaux et des services de protection de l'enfance et de veiller à ce que ces droits soient respectés.
Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités est responsable de la politique sociale et prépare la législation sur la protection sociale. La protection sociale couvre la promotion de la sécurité sociale et du bien-être, ainsi que les devoirs et les services de protection sociale conformément à la législation générale et spécifique. Les dispositions relatives à la protection sociale et aux services sociaux sont définies dans la loi sur la protection sociale et dans les lois spéciales sur la protection sociale.
En défendant ces droits, l'objectif est de donner aux victimes les moyens d'agir et de leur fournir le soutien et les ressources nécessaires pour faire face à leur situation et entamer le processus de guérison et de rétablissement.