Une ordonnance de protection (OP) est une décision de justice qui interdit à une personne de contacter ou d'approcher une autre personne. Elle est destinée à assurer la protection et la sécurité d'une personne qui se sent menacée ou harcelée.
La violation de l’ordonnance de protection doit être signalée, et la question peut être traitée ultérieurement par un tribunal. La violation de l'interdiction peut être sanctionnée.
Si l'agresseur a reçu une interdiction d'approcher la victime et qu'il ne respecte pas cette interdiction, il est important de le signaler à la police. Il est également important que la victime elle-même évite tout contact avec l'agresseur. N'oubliez pas que l'ordonnance de protection s'applique à la fois à l'auteur de l'infraction et à la personne qu'elle est censée protéger. Le fait de rester avec l'auteur de l'infraction donne l'impression que l’OP est injustifiée et peut affaiblir la protection offerte par l'ordonnance.
Une OP peut être demandée par une personne qui a une raison justifiée de se sentir menacée ou victime d'un harcèlement grave. En outre, si la personne menacée est trop effrayée ou incapable de demander une ordonnance, le ministère public, la police ou un travailleur social peut agir en son nom. Dans certains cas – par ex. les situations alarmantes à domicile - la patrouille de police peut ordonner une OP provisoire de protection immédiate et demander à la personne menacée d'entamer la procédure de demande d'OP ordinaire.
Ces situations impliquent souvent des suspicions de délits, pour lesquelles la police doit établir un rapport. La police est habilitée à délivrer une interdiction de domicile (qui prend effet immédiatement), qui sera ensuite confirmée par le tribunal. L'objectif principal d'une OP provisoire est de briser rapidement le cycle de la violence ou du harcèlement et de prévenir les conséquences négatives. Elle sert également à signifier clairement à l'agresseur que ses actes ne sont pas autorisés.
Si vous vous trouvez dans une situation où vous vous sentez menacé et que vous pensez qu'une OP pourrait améliorer votre situation, vous pouvez bénéficier de toute une série de conseils et d'aide. La police, les services sociaux, l'aide juridique ou les associations d’aide aux victimes peuvent vous conseiller et vous aider.
Vous pouvez demander une OP directement au tribunal de justice, par écrit ou oralement.
Vous pouvez remplir le formulaire sur le site Service Public. Il sera adressé au juge des affaires familiales.
La nature de la menace ou du harcèlement auquel vous êtes confronté ou que vous anticipez.
L'identité de la personne ou des personnes qui, selon vous, vous menacent ou vous harcèlent.
Votre évaluation de la probabilité que le harcèlement se poursuive ou qu'il y ait un risque de délit futur.
Tout témoin ou élément de preuve susceptible d’étayer vos propos.
Il est très important de documenter rapidement tous les événements et de rassembler toutes les preuves disponibles (y compris les coordonnées des témoins) qui peuvent soutenir votre demande d'ordonnance de protection.
Si vous avez subi des violences, il est vivement recommandé de consulter immédiatement un médecin pour faire examiner vos blessures et vous délivrer un certificat médical.
Une personne assignée à une ordonnance de protection de base ne peut pas rencontrer la personne à protéger, ni la contacter, ni tenter de la contacter d'une autre manière. La personne à protéger ne peut pas non plus être suivie ou observée.
Une mesure d'éloignement étendue signifie également une interdiction de séjour dans une certaine zone, par exemple à proximité de la résidence permanente, de la maison de vacances, du lieu de travail ou d'un autre lieu spécifié séparément dans la décision de justice concernant la personne protégée.
Les mesures de contrôle technique sont des mesures supplémentaires qui renforcent l'efficacité d'une OP. Le tribunal peut les ordonner à la demande d'un fonctionnaire habilité si cela est nécessaire pour lutter contre un crime qui menace la vie, la santé ou la liberté de la personne à protéger. Dans ces situations, la gravité de l'infraction imminente et la situation de la personne à surveiller sont prises en compte.
- Dans ce cas, un bracelet anti-rapprochement (BAR) peut être installé sur la personne faisant l'objet de l'interdiction.
- Le Téléphone Grave Danger (TGD) est un autre moyen de protection technique de la victime.
Une personne visée par une ordonnance de protection au sein de la famille doit quitter l'appartement partagé et ne peut y retourner. Elle n'a pas non plus le droit de rencontrer ou d'entrer en contact avec la personne protégée. Il est également interdit de suivre et d'observer la personne protégée. L'interdiction de séjour au sein de la famille peut également être étendue au séjour dans un autre lieu, par exemple à proximité d'une colocation.
Les moments où l'auteur reçoit des informations sur l'ordonnance de protection peuvent être très dangereux pour la victime. À ce moment-là, le risque de violence grave est élevé et il est essentiel que la victime cherche de l'aide et du soutien, par exemple auprès d'un centre d'hébergement.
Vous pouvez appeler le 115 pour bénéficier d’un hébergement d’urgence.
Il est important de comprendre qu'une OP n'empêche pas à elle seule l'agresseur d'approcher la victime. Toutefois, si l'agresseur viole l'ordonnance de protection, il s'agit d'un délit et la police est habilitée à intervenir.
Sans ordonnance de protection, il peut être plus difficile pour la police d'intervenir, à moins que l'agresseur ne provoque des troubles près du domicile ou du lieu de travail de la victime. En outre, l'ordonnance de protection peut également interdire à l'agresseur de vous contacter par quelque moyen de communication que ce soit.
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