Les frais de procédure judiciaire
Les personnes ayant subi une infraction pénale ne doivent pas payer les frais de procédure. Il en va de même pour les témoins. Seules les personnes qui font une fausse dénonciation de manière imprudente ou intentionnelle doivent s'attendre à devoir payer les frais de justice. Cette disposition s'applique également aux personnes qui retirent leur demande de poursuite si la procédure est interrompue en raison de ce retrait. Dans tous les autres cas, l'État prend en charge les frais de procédure.
Si les accusés sont condamnés, ils doivent payer les frais de procédure, qui comprennent par exemple les honoraires d'avocat. Cependant, beaucoup de ces personnes condamnées n'ont pas les moyens de le faire et dans ce cas, les personnes concernées par l'infraction doivent payer elles-mêmes leurs avocats.
Les questions juridiques sont souvent complexes et nécessitent des connaissances spécialisées. Il est possible, sous certaines conditions, que l'État prenne en charge une partie ou la totalité des frais d'avocat d'une victime.
Les personnes ayant subi des infractions particulièrement graves, comme des délits sexuels ou des tentatives d'homicide, bénéficient de droits particuliers. Elles peuvent se présenter devant le tribunal en tant que parties civiles. Indépendamment de leurs revenus, le tribunal doit leur désigner un avocat sur demande ; les frais de cette procédure sont à la charge de l'État.
Les personnes concernées ont le droit de se constituer partie civile si la personne accusée était âgée d'au moins 18 ans au moment des faits et si elles sont victimes d'une infraction pénale spécifique, comme des abus sexuels, un viol, des coups et blessures volontaires, des atteintes à la liberté personnelle, du harcèlement ou la violation de décisions judiciaires en cas de violences conjugales.
Les personnes concernées sont également autorisées à engager des poursuites accessoires si cela s'avère nécessaire pour protéger leurs intérêts, notamment si elles subissent des conséquences graves de l'infraction.
Afin que personne ne soit privé d'assistance juridique dans des cas difficiles pour des raisons financières, si vous souhaitez faire appel à un avocat et que vous ne disposez que de faibles revenus, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle dans tous les cas où une poursuite accessoire serait admissible.
- vous ne pouvez pas défendre vos intérêts vous-même ou si l'on ne peut pas raisonnablement attendre de vous que vous le fassiez ;
- vous n'êtes pas en mesure de payer les honoraires d'un avocat ou vous ne pouvez les payer qu'en partie ou en plusieurs fois ;
- la procédure a des chances d'aboutir.
La demande peut être déposée auprès du tribunal. Si les revenus changent dans les quatre ans qui suivent, l'aide juridictionnelle peut devoir être remboursée en totalité ou en partie.
Si les personnes concernées par une infraction pénale ont besoin de l’assistance d’un avocat lors de leur audition, le tribunal peut leur attribuer gratuitement un avocat de leur choix si les conditions suivantes sont remplies :
- les personnes concernées par l’infraction ne sont pas en mesure d’exercer elles-mêmes leurs droits lors de leur audition
- elles n’ont pas d’avocat lors de leur audition et leurs intérêts ne peuvent pas être représentés d’une autre manière.
Il est important que les personnes concernées par une infraction pénale informent le tribunal et le ministère public le plus tôt possible de leur besoin d’assistance d’un avocat. Les demandes peuvent être déposées auprès du tribunal.
Dans certains cas, les assureurs de protection juridique prennent en charge les frais de procédure. Pour en savoir plus, contactez votre assureur ou votre avocat.
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