Un crime désigne un acte ou une omission punissable par la loi. De nombreux incidents de violence conjugale répondent aux caractéristiques du crime.
L’agression : Toute personne qui abuse physiquement d'une autre personne ou porte atteinte à sa santé en la frappant, en lui donnant des coups de pied, etc. est passible de poursuites. On parle de « lésions corporelles dangereuses » lorsqu’elles sont infligées à l'aide d'une arme ou d'un autre instrument dangereux.
Les crimes sexuels : L'abus sexuel ou le viol est un crime, même si l'auteur a une relation intime avec la victime. Le fait de forcer un acte sexuel ou de commettre un abus sexuel est également un crime.
La privation de liberté : Priver une personne de sa liberté contre son gré est un crime. Par exemple, le fait d'enfermer une personne derrière des barreaux ou de la retenir par la force peut constituer une mesure coercitive.
Les dommages : La destruction ou l'endommagement délibéré de la propriété d'autrui peut répondre aux caractéristiques d'un crime.
Les menaces : Dans ce cas, l'agresseur menace intentionnellement la victime ou une personne de son entourage d'une infraction punie par la loi. Il est indifférent que la menace ait été prise au sérieux ou non**.**
Le vol : Le fait de s'approprier le bien d'autrui sans autorisation est un délit, même si le voleur est proche de la victime.
L’intrusion : Le fait de troubler la paix domestique d'une autre personne sans autorisation appropriée : par exemple, en pénétrant dans le domicile d'une autre personne sans autorisation, constitue un délit. Outre les appartements, les chalets, les chambres d'hôtel, les maisons mobiles, les toilettes, les installations de lavage et autres installations comparables à des logements sont également considérés comme faisant partie du champ d'application de la paix domestique.
L’Écoute : Filmer ou écouter une autre personne sans autorisation est également un délit.
Le harcèlement : toute personne qui, sans y être autorisée, agit d'une manière susceptible de restreindre gravement la conduite de la vie d'une autre personne, engage sa responsabilité pénale.
Le Code Pénal définit les menaces illégales comme des actions qui menacent explicitement quelqu'un de violence, de dommages graves ou d'autres conséquences néfastes qui causent de la peur ou de l'anxiété à la personne menacée.
Les infractions pénales désignent des actes ou des comportements interdits par la loi (le Code Pénal). Elles sont classées en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.
Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Les délits sont punis de peines d’amendes à partir de 3 750 euros, et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves.
On compte parmi les délits les infractions les plus courantes : le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, etc.
Les crimes constituent la catégorie formée par les infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société. Les crimes sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. Par ex. L’homicide et le viol sont des crimes.
Si la police a connaissance d'un délit ou d’un crime, elle est tenue d'enquêter. Cela se fait indépendamment du fait que la personne concernée le veuille ou non.
Si la police a connaissance d'un cas de violence conjugale, par exemple lors d'une intervention policière, elle est obligée d'ouvrir une procédure.
Bien entendu, la victime peut également déposer une plainte sans intervention de la police.