Afin d’être identifié(e) comme victime de traite et de recevoir de l’aide, il n’est pas nécessaire de signaler le crime à la police, et il n’est pas non plus nécessaire de coopérer avec les autorités dans le cadre de procédures judiciaires si vous ne le souhaitez pas. Le processus d’identification est réalisé par des services spécialisés dans la lutte contre la traite (tels que des ONG ou des services d’accompagnement) et doit:
- Prendre en compte votre situation personnelle
- Être mené de manière sûre et sensible
Ce droit existe pour garantir que vous puissiez accéder le plus tôt possible à des services de protection, de soutien et de rétablissement, sans pression ni peur.
L’identification est le processus par lequel des organisations spécialisées ou des autorités, selon les pays, reconnaissent qu’une personne a été victime de traite des êtres humains. Cette reconnaissance est essentielle car elle donne accès à:
- la protection juridique et la sécurité
- une assistance médicale, psychologique et sociale
- des programmes de soutien et un hébergement selon la situation
- des droits dans les procédures pénales contre les trafiquants En pratique, il s’agit d’une étape vers l’aide et la protection.
L’identification est effectuée par des organismes publics et/ou des organisations spécialisées travaillant avec les victimes de traite, des organisations non gouvernementales (ONG) et des associations spécialisées dans la lutte contre la traite, selon les pays. Ces structures disposent de professionnels formés, tels que des travailleurs sociaux, des psychologues et des juristes, qui savent accompagner la personne tout au long du processus.
En France, l’identification formelle est effectuée par les forces de l’ordre. Vous pouvez donc contacter les services de police quels qu’ils soient, ou l’OCRTEH Office Central pour la Répression de la traite des êtres humains si vous souhaitez d’ores et déjà porter plainte. Formulaire de contact.
Néanmoins vous pouvez au préalable demander des informations et de l’aide auprès d'organismes spécialisés ne relevant pas des forces de l’ordre :
- l'association Mist au sein de laquelle des survivantes de la traite formées pourront répondre à vos questions et vous proposer un accompagnement.
- La MIPROF Mission Interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Formulaire de contact.
- Le dispositif national Ac.Sé (pour les personnes majeures spécifiquement).
Le processus comprend généralement des entretiens confidentiels au cours desquels la personne est écoutée dans un environnement sûr, sans pression et sans risque de sanctions pénales (par exemple, si elle a été contrainte de travailler illégalement). Des informations sont recueillies sur la situation d’exploitation, les menaces subies, le contrôle coercitif ainsi que les violences physiques ou psychologiques afin d’apporter de l’aide.
Pour la personne concernée, cela signifie qu’elle n’est pas responsable, et que la loi la reconnaît comme une personne survivante, et non comme une personne criminelle.
(Basé sur l’article 10 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains)