L’accès à la justice est un droit fondamental des victimes de la traite des êtres humains et un élément essentiel pour garantir leur protection effective, la réparation du préjudice et la non-répétition.
Pour les victimes de la traite des êtres humains, l’accès à la justice signifie :
- Pouvoir signaler les faits sans crainte
- Avoir un accès réel et effectif aux tribunaux
- Participer aux procédures pénales
- Recevoir une aide juridique gratuite
- Obtenir réparation et indemnisation
- Être protégées contre les représailles et la revictimisation
Il ne s’agit pas seulement d’un accès formel à un juge, mais d’un accès effectif adapté à leur situation de vulnérabilité.
Les victimes d’infractions bénéficient de plusieurs droits reconnus dans toute l’Union européenne, établis par la directive 2012/29/UE, qui constitue sans aucun doute une avancée importante en matière de protection.
Les États membres doivent garantir les droits reconnus aux victimes de la traite des êtres humains et adopter des mesures de protection spécifiques. Ces droits, issus de la législation européenne (directive 2011/36/UE et Convention du Conseil de l’Europe), sont essentiels à la réparation et au rétablissement et comprennent :
- Le droit de recevoir des informations dès le premier contact avec une autorité compétente, de manière compréhensible et adaptée à leur situation
- Le droit de bénéficier d’une assistance pour le rétablissement physique, psychologique et social, comprenant au minimum des conseils et informations, un hébergement sûr et approprié, une assistance médicale, psychologique et matérielle, une aide juridique, ainsi que des possibilités d’éducation et de formation adaptées à l’âge, au sexe et aux besoins spécifiques, en tenant particulièrement compte des besoins des enfants
- Le droit à une protection appropriée fondée sur une évaluation individuelle des risques et de leurs besoins
- Le droit de recevoir une assistance et une représentation juridique gratuites
- Le droit de ne pas être détenues, poursuivies ou sanctionnées pour des infractions à la législation sur l’immigration et/ou pour des activités illégales auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe de leur situation de victimes de la traite
- Le droit à une réparation intégrale du préjudice subi, incluant des mesures de restitution, d’indemnisation, de réhabilitation, de satisfaction et des garanties de non-répétition
- Le droit de demander un permis de séjour et de travail dans le cas des victimes étrangères provenant de pays tiers
- Dans le cas des enfants victimes de la traite, des mesures spécifiques doivent être garanties afin de donner la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant et à ses circonstances particulières
- Le signalement des infractions et la coopération avec le système judiciaire constituent un droit, et non une obligation. En tout état de cause, l’accès à la justice ne peut dépendre du statut administratif ou migratoire de la victime.